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FORFAIT TOURISTIQUE, PACKAGE: selon les dispositions de l’Article L211-2 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 1, constitue un forfait touristique , la vente de prestations combinées portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques dépassant 24 heures ou incluant une nuitée moyennant le paiement d’un prix global pour tous ces éléments.
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